LES BIENS MAL ACQUIS BENEFICIENT D’UN STATUT PARTICULIER EN FRANCE

 

 

 

voici la loi qui a accru les mécanismes de protection des biens des états étrangers en France: loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II)

un article intéressant écrit par un juriste sur cette loi ici: https://www.village-justice.com/articles/France-clarifie-regime-immunite-execution-egard-des-biens-des-Etats-etrangers,24458.html

Quelques extraits de cet article :
La question de l’immunité – au confluent des relations internationales et de la vie économique – méritait pourtant un débat approfondi. Elle suppose en effet de trouver un équilibre entre les droits des États et ceux de leurs créanciers privés. Or, parachutée dans un amendement au milieu de la foisonnante Sapin II par le Quai d’Orsay, ce débat est rendu stérile.

L’article 59 [1] de la loi telle que publiée n’en renforce pas moins l’immunité des États face à leurs créanciers, en assurant une meilleure protection des biens d’États étrangers visés par des saisies en France. Dès lors, ces États jouissent-ils, comme en Chine, d’une « immunité quasi-absolue » [2] ? On est en droit de le penser.

Le corollaire préoccupant serait que la France, plateforme modèle de l’arbitrage, se profile progressivement en sanctuaire protecteur des États condamnés, et que les biens mal acquis y côtoient des sentences inutiles.

Où l’on voit que rien ne semble assez solide pour empêcher de bouleverser les traditions, pas même un acquis de 1929, qui apparaît céder le pas devant la raison d’État [19] et des considérations diplomatiques non-convaincantes.

ARMAND MANDZIONO ,MWANA NZO ,LE NZOÏSTE

 

 

 

 

https://www.village-justice.com/articles/France-clarifie-regime-immunite-execution-egard-des-biens-des-Etats-etrangers,24458.html?fbclid=IwAR0QhbB_Erb0r1TV3SbIuJxZRm3EDbBej3K1JCXcPK49OX5Dg1oNrGMe9OI

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